Paiement de la production d'électricité d'origine photovoltaïque : un député tire le signal d’alarme

Dans une question écrite, le député d'Ille-et-Vilaine Philippe Tourtelier interpelle le Ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à propos des difficultés rencontrées par des producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque pour se faire payer par EDF-agence obligation d'achat (EDF-AOA) (Q uestion écrite n° 128643 JO Assemblée nationale du 21 février...

Publié le 28/02/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...